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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 23
Versions de la disposition
23. Le comptable professionnel agréé ne doit pas exercer sa profession dans un état ou des conditions susceptibles de compromettre la qualité de ses services ou de nuire à la réputation de la profession ou à la confiance du public envers celle-ci.
En vig.: 2024-05-09
23. Le comptable professionnel agréé ne doit pas exercer sa profession dans un état ou des conditions susceptibles de compromettre la qualité de ses services ou de nuire à la réputation de la profession ou à la confiance du public envers celle-ci.
